Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018
À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.
Qui est concerné par l’obligation d’utiliser […]
Baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés en France
Une démarche progressive de baisse du poids de l’impôt sur les sociétés pour les redevables a été adoptée :
- le champ d’application du taux réduit d’IS de 15 % est élargi ;
Le taux réduit de 15 % est maintenu. Toutefois, afin de l’élargir à un plus grand nombre de PME, à compter de 2019, le taux réduit de 15 % […]