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mars 2018

Obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés à partir de 2018

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA, qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. [...]

février 2017

Baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés en France

Une démarche progressive de baisse du poids de l’impôt sur les sociétés pour les redevables a été adoptée : le champ d’application du taux réduit d’IS de 15 % est élargi ; Le taux réduit de 15 % est maintenu. Toutefois, afin de l’élargir à un plus grand nombre de PME, à compter de 2019, [...]